DECRET REVOLVER 357 MAGNUM pour calibre 38 SPECIAL UNIQUEMENT

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DECRET REVOLVER 357 MAGNUM pour calibre 38 SPECIAL UNIQUEMENT

Message  C@Ke le Sam 2 Mai - 23:33

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540425&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030540059

Par dérogation au 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu'avec des munitions de calibre 38 spécial.
Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 512-6 du même code.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

L'expérimentation est conduite pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées.
Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Dernière édition par C@Ke le Dim 3 Mai - 5:16, édité 1 fois
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Nouveau dévret 357

Message  DUZANSKI le Dim 3 Mai - 0:33

Cela me semble clair :


C'est un prêt.
5 ans d'expérimentation avec bilan...sur l'utilisation....En clair, on est toujours plus con que la moyenne. En tous cas, si l'on veut améliorer notre image, nous avons intérêt à ne pas commettre d'erreurs. On ne nous pardonnera rien !
Dans le 357, nous devons mettre du 38.

Si un PM met du 357 dans son arme de service au lieu du 38, il ira faire un tour par la case condamnation. C'est pas difficile de charger avec les cartouches de services actuelles en 38. Rie ne change pour nous et cela fera plus de PM armés qui pourront au moins avoir une chance de se protéger ou protéger autrui

Au lieu de détruire ou de vendre ou de céder des revolvers 357 à l'époque pour la nouvelle réglementation nous limitant au 38, c'est ce que les communes auraient du faire. Nous aurions économisé d'importantes sommes d'argent. L' Etat a fait pareil pour les "matraques" télesco ! On a tout fracassé pour en racheter !

Bon dimanche

Eric
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Re: DECRET REVOLVER 357 MAGNUM pour calibre 38 SPECIAL UNIQUEMENT

Message  gilbert le Dim 3 Mai - 12:26

Ne nous leurrons pas ce décret est utile uniquement dans la mesure où il permet à l’état de se débarrasser de plusieurs milliers de revolvers sans avoir à payer
leur destruction , tant mieux pour les communes qui pourront faire des économies en n'ayant pas à payer d’armes pour leurs agents...
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Re: DECRET REVOLVER 357 MAGNUM pour calibre 38 SPECIAL UNIQUEMENT

Message  migopm45 le Dim 3 Mai - 19:05

Rien ne change. C'est juste pour ne pas avoir à les détruire. Si ça peut servir aux collègues tant mieux. Maintenant il faut aussi que les préfets signent en faveur de l'armement des PM

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