Projet de loi visant à interdire l'armement de quatrième catégorie aux PM ( Flashball et taser)

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Projet de loi visant à interdire l'armement de quatrième catégorie aux PM ( Flashball et taser)

Message  Marsu95 le Mer 29 Juil - 19:38

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N° 1875

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’utilisation d’armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Noël MAMÈRE, Yves COCHET et François de RUGY,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux incidents ont mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisée pour le maintien de l’ordre ce qui signifie dans le langage courant, réprimer les manifestations.

D’une façon générale, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories, définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Les armes dites de 4e catégorie concernent les armes à feu, dites de défense, et leurs munitions. Parmi ces armes, les Flash-ball et Taser sont des armes dîtes non létales ou armes « à létalité atténuée » qui ne sont pas faites en principe pour tuer ou mutiler la personne.

Elles devaient avoir pour fonction de maintenir à distance un attroupement devenu source de violence ou de maîtriser une personne dangereuse, tout en évitant à l’utilisateur de trop s’approcher. La décision de leur mise en action devait être placée sous la responsabilité collective de la hiérarchie et comme leur définition l’indique, elles ne devraient être utilisées qu’en cas de légitime défense. De fait la multiplication des incidents montre que l’objet de leur utilisation a été détourné pour en faire des armes individuelles utilisées à courte distance et sans discernement. Elles servent de plus en plus en plus comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations. Leur apparition dans les services de police et de gendarmerie n’a pourtant pas donné lieu à une modification du Code pénal et tombe donc sous le coup des lois concernant la légitime défense.

L’article 122-5 précise qu’il ne doit pas y avoir « disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte ». Dans de nombreux cas d’utilisation, que ce soit pour la répression des manifestations contre l’OTAN à Strasbourg jusqu’à celle de Montreuil en juillet 2009, la disproportionnalité des moyens utilisées par la police a été au cœur des polémiques. Ainsi, dans l’affaire de Montreuil, comme dans les autres incidents de ce type, la question qui se pose est : la riposte avec une arme de 4e catégorie était-elle justifiée face à des manifestants.

Depuis 2005, en raison de l’utilisation du flash-ball, huit personnes ont été blessées dont sept grièvement blessées à l’œil, à l’occasion d’incidents intervenus aux Mureaux, à Clichy-sous-bois, à Nantes, à Toulouse, à Villiers-le-Bel, à Neuilly sur Marne et enfin à Montreuil.

Ces armes qui équipent l’armée, la police nationale et la gendarmerie françaises depuis plusieurs années, telles le lanceur de balles de défense, dit flash-ball, ou les pistolets à impulsion électronique, souvent appelés Taser du nom du principal fabricant, ou « stun-gun » ou encore choqueur, sont devenues une source permanente de bavures, de dérives et de troubles à l’ordre public.

La commission nationale de la déontologie de la sécurité a dénoncé dans son rapport 2006 des abus liés à l’usage du pistolet Taser dans des cas non justifiés et s’interroge sur la possibilité pour les policiers intervenant dans le feu de l’action de déceler au premier contact des contre-indications permettant « de conserver le caractère, a priori, non létal de cette arme ». La CNDS en 2008 a dénoncé l’utilisation du lanceur de balle de défense (LBD, plus connu sous le nom de la marque Flash-Ball), arme de poing dite sub-létale, c’est-à-dire conçue pour être moins létale que les armes à feu conventionnelles en ces termes : « Si les projectiles lancés par le LBD ont été choisis pour leur capacité de déformation à l’impact limitant le risque de pénétration dans un corps vivant, ils peuvent avoir des conséquences dramatiques lorsque la partie corporelle atteinte est, comme en l’espèce, le visage et plus précisément les yeux. En outre, un tir à faible distance (à moins de 10-15 mètres) accroît considérablement les risques. »

De nombreuses associations, s’opposent à l’utilisation de ces armes « non létales », affirmant qu’elles peuvent avoir des conséquences fatales, et que leur utilisation est brutale et souvent abusive en raison de la banalisation de son usage. Le comité Libertés, Égalités, Justice (CLEJ), qui regroupe les principales organisations de la magistrature et des Droits de l’Homme et plusieurs grandes associations, demande l’ouverture d’une information et le moratoire sur ces armes. Selon un rapport d’Amnesty International de 2007, plus de 260 personnes sont mortes aux États-Unis et au Canada depuis 2001, après avoir été frappées par un Taser. Le 23 novembre 2007, le comité de l’ONU contre la torture a estimé que l’utilisation du Taser constitue « une forme de torture » et « peut même provoquer la mort ». La maire de Montreuil a demandé la saisine de la Commission nationale de éontologie de la sécurité (CNDS).

Le trouble à l’ordre public suscité par le flash-ball et le Taser s’ajoute aux dangers constatés à maintes reprises lors de l’utilisation de ces armes non létales, a priori, dont sont équipés des membres de la police nationale et bon nombre de policiers municipaux. En effet, le 22 septembre 2008 est paru le décret étendant l’utilisation du Taser aux unités de police municipale.

C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de disposer d’une législation prohibitive, encadrant strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes non létales afin de prévenir les dérives et les risques sanitaires concernant leur utilisation. Cette mesure est essentielle pour protéger le droit imprescriptible de manifester et le droit d’expression des mouvements sociaux qui ne peuvent être soumis à une pression policière tendant à les marginaliser, voire à les criminaliser.

Compte tenu des risques liés à cette arme, et de l’incertitude en ce qui concerne les conséquences pour la sécurité publique, il convient non seulement de suspendre par un moratoire l’utilisation de ces armes dangereuses pour faire un état des lieux de leur utilisation, mais également d’interdire l’utilisation des armes de 4e catégorie par la police et la gendarmerie nationale contre des attroupements et des manifestations, ainsi que leur distribution ou leur commercialisation à l’intention des polices municipales et des particuliers.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 431-3, alinéa 4, du code pénal est modifié comme suit :

« Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force, à l’exception de l’usage des armes de 4e catégorie, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d’État, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. »

Article 2

La commercialisation des armes de 4e catégorie et autres engins assimilables, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d’État en raison de leur sécurité et de leur performance, est interdite.

Article 3

La distribution et l’utilisation des armes de 4e catégorie dont la liste est définie en Conseil d’État, par les services de l’État des communes ou par des particuliers sont prohibées.
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