L'ETAT DE NECESSITE

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L'ETAT DE NECESSITE

Message  C@Ke le Mer 29 Oct - 1:51

Article 122-7 Code Penal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
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